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Les taux d’intérêt légaux ont augmenté de façon significative au premier semestre 2023 :
Pour rappel, en application de l’article L 441-10 III du code de commerce, le taux d’intérêt pour les retards de paiement (qui s’applique de façon automatique) ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal. Le taux d’intérêt applicable entre professionnels en cas de retard est donc passé de moins de 3% à plus de 6 % (3 fois 2,06 %) pour le 1er semestre de 2023.
A l’exception du premier semestre 2016 où le taux d’intérêt légal était à 1,01%, le taux applicable aux créanciers professionnels était en dessous de 1% depuis 2010, à l’exception du premier semestre 2016 où il était remonté à 1,01%.
Le taux applicable aux créanciers particuliers n’avait pas dépassé les 4% depuis le 2ème semestre 2017 (et les 3,15% depuis le 1er semestre 2020) et était tombé au plus bas à 3,11% au 2ème semestre 2020.
Avant 2015, il n’existait qu’un seul taux, quel que soit le créancier et celui-ci avait atteint son plancher en 2013 à 0,04%.
Le taux de l’intérêt légal change chaque semestre. Il est calculé par la Banque de France à partir du taux des opérations principales de refinancement de la Banque centrale européenne et du taux des nouveaux crédits amortissables à la consommation (pour les créances des personnes physiques) et du taux des nouveaux crédits aux sociétés non financières résidents (pour les créancier professionnels)[1].
[1] Le mode de calcul est défini à l’article D313-1-A du code monétaire et financier.
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