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A compter du 1er mars 2023, une série de restrictions au démarchage téléphonique viendra s’ajouter à celles déjà existantes.
Horaires
Le démarchage téléphonique ne sera possible qu’en semaine (hors jours fériés) et uniquement de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures.
Cette mesure s’applique même à la prospection en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines.
Une exception : lorsque le professionnel (ou la personne qui agit pour son compte) a obtenu le consentement exprès et préalable du consommateur pour l’appeler en dehors de ces plages horaires, et qu’il peut l’établir.
Fréquence
Il ne sera plus possible de démarcher, directement ou indirectement, par téléphone un même consommateur plus de 4 fois au cours d’une période de 30 jours.
De plus, si le consommateur refuse le démarchage pendant la conversation, il ne sera pas possible de le contacter pendant 60 jours.
Ces règles viennent s’ajouter aux restrictions déjà existantes relatives à la liste d’opposition au démarchage téléphonique, à l’interdiction de démarchage pour la vente d’équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergies renouvelables, ainsi qu’aux règles s’appliquant à la prospection directe au moyen d’un automate d’appel, d’un télécopieur ou d’un courrier électronique.
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