Dans l’actualité sociale de ces derniers jours

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• Fixation du montant de l’aide financière des CSE et entreprises aux salariés pour certaines prestations /

• Publication des lois de finances rectificative et de protection du pouvoir d’achat /

• Fin des mesures d’exceptions pandémiques /

• Adoption définitive du projet de loi de finances rectificative pour 2022 /

• Adoption définitive du projet de loi pour la protection du pouvoir d’achat /

• Indication de la rémunération dans l’offre de reclassement /

• Justification du refus par l’employeur du dépôt d’une candidature après la date limite fixée unilatéralement /

• Revalorisation du SMIC de 2,01% au 1er août 2022 /

• Précision sur le départ du délai d’un mois pour notifier la sanction disciplinaire en cas d’entretiens préalables multiples /

• Protection des lanceurs d’alerte : mise à jour obligatoire du règlement intérieur au 1er septembre 2022 /

• Inaptitude d’origine non-professionnelle : pas de consultation en cas de dispense expresse de reclassement /

• La compétence du Direccte pour la répartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux est conditionnée à l’existence d’une négociation préalable loyale /

• Télétravail des travailleurs frontaliers et transfrontaliers : prolongation de la flexibilité en matière de sécurité sociale

Ces brèves sont extraites de notre application SPB: Actualité en Droit Social, disponible sur IPhone et Androïd.

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