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Comme nous l’avons déjà rapporté dans cette Revue, le Conseil d’Etat a suspendu il y a quelques mois l’arrêté du 30 décembre 2021 en ce qu’il prévoit l’interdiction de commercialisation des fleurs et feuilles de chanvre, même si elles proviennent des variétés autorisées et que leur teneur en THC est inférieure à 0,3 %. Nous en déduisions qu’en attendant que le Conseil d’Etat se prononce définitivement au fond sur la légalité de l’arrêté, il devrait être toléré que les buralistes et boutiques de CBD continuent de vendre des fleurs et feuilles de CBD (sous réserve du respect des autres conditions listées dans l’arrêté et des éventuelles autres règlementations sectorielles).
Au jour de cet article, le Conseil d’Etat n’a toujours pas rendu sa décision au fond et les acteurs du secteur s’impatientent et se questionnent sur le devenir de la commercialisation des fleurs et feuilles de CBD.
En témoigne la question écrite posée par le Sénateur des Alpes de Haute-Provence à ce sujet. La réponse apportée par le Gouvernement n’apporte probablement pas le confort espéré, mais a le mérite de confirmer que :« jusqu’à ce que le Conseil d’Etat se prononce définitivement au fond sur la légalité de ces mesures, la commercialisation des feuilles et des fleurs de chanvre ne fait plus l’objet d’une interdiction de principe pourvu qu’elles soient issues des seules variétés de Cannabis sativa L, dont la teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol n’est pas supérieure à 0,3% et qui sont inscrites au catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles ou au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France. »
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